. : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Louis X..., pris de la violation des articles 185, 186, 202 à 206 du Code de procédure pénale, 432-2 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

, qui renvoie l'intéressé devant la cour d'assises des chefs de meurtre et violences aggravées, prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'ainsi, il a été fait l'exacte application de l'article

En défense, par conclusions régularisées à l'audience du 2 septembre 2025, [H] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 202 du code de

du code de procédure pénale : M.

Il relève que l’attestation de Mme [B] n’est pas conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif.

Z... ; "1°) alors que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction de statuer sans ordonner une nouvelle information seulement si les chefs de poursuite résultant du

ne respectant pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; CONFIRMER le jugement sur le surplus ; DEBOUTER Monsieur [O] [G] de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

202 du code de procédure civile pour l'écarter, la cour d'appel a encore violé l'article 202 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ subsidiairement que les dispositions de l'article

de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, qui a écarté des débats les attestations produites par la salariée au soutien de ses

mentions requises par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [K] [F] et Madame [O] [G] [F] de l'intégralité de leurs demandes, tant principales que subsidiaires

L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code, et de l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation mentionne, « s'il y a lieu », le lien de parenté ou d'alliance de son auteur

L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

202 du Code de procédure civile ; qu'il en sera de même pour le témoignage de Monsieur Z... qui s'écrit en un mot ; qu'en effet, non seulement il ne remplit pas les conditions de l'article 202 du Code