Codes de loi français

Article 2-5

Gazoles 59,40 €/ hL Carburéacteurs 72,56 €/ hL Essences 68,29 €/ hL Gaz de pétrole liquéfiés carburant 20,71 €/100 kg net Toutefois, pour les besoins des moteurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 312-35, le tarif est égal, en 2029

Article Annexe II-1 (art. A212-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 84

DE JEPS, spécialité " perfectionnement sportif " mention " attelages canins " délivré jusqu'au 31 décembre 2029.

Article 6-2

2° Pour les cotisations mentionnées au II de l'article 4 précité : RÉMUNÉRATIONS VERSÉES EMPLOYEUR SALARIÉ Du 1er janvier au 31 décembre 2027 0,48 % 0,10 % Du 1er janvier au 31 décembre 2028 0,95 % 0,20 % Du 1er janvier au 31 décembre 2029

Article 21

Chapitre II : Admission en deuxième année de cycle préparatoire (articles 7 à 10), Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article L421-132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

entreprise affectataire mentionné au 2° de l'article L. 421-132-2 est égal à la différence entre les termes suivants : 1° Le produit des facteurs suivants : a) Le taux suivant déterminé en fonction de l'année civile considérée : 2025 2026 2027 2028 2029

Article D222-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 00 > 90

En application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement, sont fixés les objectifs suivants de réduction des émissions anthropiques de polluants atmosphériques pour les années 2020 à 2024, 2025 à 2029, et à partir de 2030 :

Article L541-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

; c) Aux produits cosmétiques à rincer autres que ceux mentionnés au a, à compter du 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l'encapsulation des parfums ; d) Aux produits détergents,

Article Annexe

Jusqu'au 31 mars 2028 : Jusqu'au 30 juin 2028 : Jusqu'au 31 octobre 2028 : Jusqu'au 31 mars 2029 : Jusqu'au 30 septembre 2029 : Toulouse-Alger (Algérie) ; Marseille-Alger (Algérie) ; Toulouse-Oran (Algérie).

Article 2

. - Le gaz B, acheminé dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel, est remplacé par le gaz H au plus tard le 1er octobre 2029.

Article 242 nonies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, ils peuvent recourir à un autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre repose sur : a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa qualité

Article 28

I. - Au titre des années 2024 à 2028, par dérogation aux dispositions des articles 18 et 18-1 du présent décret, les brigadiers de police reclassés dans le grade de brigadier-chef de classe normale à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-676

Article L815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2.

Article 6 bis

Le présent décret s'applique à Mayotte, avec, jusqu'au 31 décembre 2029, les adaptations suivantes : 1° Le 5 de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " 5.

Article 26

-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.

Article 28-3

Il est fixé comme suit pour les années civiles allant de 2020 à 2036 : 2,35 % en 2020 ; 2,71 % en 2021 ; 3,06 % en 2022 ; 3,41 % en 2023 ; 3,77 % en 2024 ; 4,12 % en 2025 ; 4,47 % en 2026 ; 4,82 % en 2027 ; 5,18 % en 2028 ; 5,53 % en 2029 ; 5,88 % en

LEGIARTI000051351134

Jusqu'au 31 octobre 2029 : Lille-Sétif (Algérie) ; Lille-Béjaïa (Algérie) ; Lille-Tlemcen (Algérie) ; Toulon-Alger (Algérie) ; Lille-Alger (Algérie) ; Lille-Oran (Algérie).

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

A partir de la déclaration 2029 pour l'année 2028, les restes à encaisser seront agrégés.

Article D122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 16

avoir été effectivement mise en service avant cette dernière date ; 2° Pour les aides versées au titre des coûts supportés au cours des années 2025 à 2028, 50 % des investissements programmés par le plan doivent avoir été engagés avant le 30 novembre 2029

Article 4

mentionnés, respectivement, au deuxième et au quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 pour les cotisations mentionnés au I, et entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029

Article 1

Provence-Alpes-Côte d'azur, Corse 20/05/2028 FONDASOL 582 621 561 Ensemble du territoire français 21/12/2025 GEOSYNERGIE 535 396 683 000 34 Ensemble du territoire français 21/12/2028 EAU ROCHE ENVIRONNEMENT 838 873 610 Nouvelle-Aquitaine 21/08/2029