Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

II. – Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 I ou l'assiette de l'acompte mentionnée à l'article 204 G qui lui sont applicables.

Article D243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 13

Code rural (nouveau)

L. 204-1 et R. 204-1, qui respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

Article 15

—

R6152-204, Art.

Article Annexe II

—

0 1 1 43 860 Parti socialiste guyanais 0 1 1 43 860 Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 43 860 Cap sur l'avenir 1 0 1 43 860 Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral martiniquais

Article Annexe 7

—

ou égal à 100 mm (TR1) Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 1 879 206 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 835 204

Article L228-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 79

Code de commerce

-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.

Article 2

—

Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 2 III. - A. - 1.

Article L421-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Les catégories fiscales du tarif des émissions de dioxyde de carbone sont constituées des classes mentionnées à l'article L. 421-204 subdivisées selon les classes d'émissions de dioxyde de carbone ou de regroupements de ces classes.

Article L288 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46

Livre des procédures fiscales

fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.

Article 204 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 02

Code général des impôts

au 4° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H en tenant compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de famille.

Article 46 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

Code général des impôts, annexe III

chaque bénéficiaire de revenu : a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article 204

Article 3

—

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article D243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64

Code rural (nouveau)

L. 204-1 et R. 204-1, respectant les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code général des impôts

A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-

Article R204-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 54

Code rural (nouveau)

-1 sans en faire la déclaration préalable mentionnée au deuxième alinéa du même article, ou en transmettant une déclaration préalable incomplète ou ne répondant pas aux exigences prévues à l'article R. 204-1.

Article Annexe

—

8,57 297 927 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € Guadeloupe 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € 0,00 0 € Martinique 0,00 0 € 0,00 0 € 1,00 39 477 € 0,00 0 € 0,00 0 €

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Code de la sécurité sociale

de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531-4 est versée lorsque les indemnités de fonction perçues sont au plus égales à la fraction représentative des frais d'emploi telle que définie à l'article 204

Article R204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 99

Code rural (nouveau)

auxquelles l'accès ou dont l'exercice est réglementé par le présent code, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés aux articles

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