cour d'appel, qui a apprécié l'existence de concessions réciproques en fonction des propositions de l'expert de l'assureur et non pas en fonction des prétentions des parties, non précisées, a violé l'article

elle y était invitée, si les postes qu'il avait été reproché au salarié d'avoir refusés n'étaient pas fictifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil

En outre, selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 12 juin 2025 et 16 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 12 juin 2025 et 16 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction ; qu'après avoir constaté la transaction intervenue entre M.

rompre le contrat de sous-traitance d'un commun accord, n'avait pas pour objet de mettre fin à un litige entre les parties et ne pouvait dès lors constituer une transaction, la cour d'appel a violé l'article

2044 du Code civil, ensemble les articles L.122-6 (devenu L.1234-1) et L.122-8 (devenu L.1234-5) du Code du travail.

1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité de licenciement et une somme à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article

NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA VENTE DU 30 DECEMBRE 1965 VALAIT TRANSACTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE PAR

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil; alors, que quatrièmement, la lettre qualifiée de "transaction" versée aux débats est datée du 9 mars

A...ont conclu, le 20 septembre 2013, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, une transaction avec l'assureur de M.

licenciement, la cour d'appel, qui a retenu que la transaction conclue le 23 juillet 2003 était valable, sans même vérifier si la lettre de licenciement répondait aux exigences légales, a violé les articles

2044 du Code civil et est lié à l'exécution du chantier ; que le fait que l'article 2044 du Code civil ne soit pas mentionné et le fait que le versement de l'indemnité soit lié à l'état d'avancement du

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.