La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Décide le recours à l'emprunt ; 10° A qualité pour ester en justice ; 11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ; 12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

et L. 225-53 du présent code.

Article 58

—

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après : Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés

Article A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II

Article 17

—

du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; g) A 2 000 000 euros pour les marchés de partenariat.

Article 17

—

du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ; g) Les décisions mentionnées au c, d et e ci-dessus, peuvent être présentées au visa du contrôleur budgétaire sous forme de listes.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du même code relatifs à la détermination de leur

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Article 17

—

du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

Article 6

—

; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 70

Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale

La présente clause type sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.

Article 6

—

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l'article 163 bis G du code général des impôts. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.

Article 14

—

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production

Article 38

—

A partir du 31 décembre 2044 au plus tôt et en respectant la condition prévue au 38.4, l'Etat pourra racheter la concession au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an notifié au concessionnaire.

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

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