2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et que les juges du fond ne peuvent donc refuser de

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 12 juin 2025 et 16 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

En outre, selon les dispositions de l’article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : « L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement

l'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction ; qu'après avoir constaté la transaction intervenue entre M.

2044 du Code civil ; 2 / que la transaction doit comporter, pour être valable, des concessions réciproques de la part des parties au contrat ; qu'en décidant que le protocole du 19 février 1996 ne

2044 du Code civil, ensemble l'article L.122-9 (devenu L.1234-9) du Code du travail.

2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'une transaction sur les conséquences de la rupture

NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LA VENTE DU 30 DECEMBRE 1965 VALAIT TRANSACTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE PAR

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil; alors, que quatrièmement, la lettre qualifiée de "transaction" versée aux débats est datée du 9 mars

2044 du code civil, et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que l'existence de concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des

2044 du Code civil et est lié à l'exécution du chantier ; que le fait que l'article 2044 du Code civil ne soit pas mentionné et le fait que le versement de l'indemnité soit lié à l'état d'avancement du

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

2044 du code civil auprès de magistrat chargé de la mise en état.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.