de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

application les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-1 alinéa 2 du code de procédure civile (lire : code des procédures civiles d'exécution) ; 3°/ qu'il résulte des articles L.

à leur détriment, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'action civile, à payer à la CPAM de Charente-Maritime la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 20 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

, condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application

Par conclusions transmises le 2 septembre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article premier de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, Vu l'article

application l'article L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

7:537 et 7:542 du code civil néerlandais, les articles L. 133-21, L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, et les articles 1231-1, 1231-4, 1240 et 1310 du code civil, de': - juger qu'elle

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

450 du code de procédure civile

Sur les autres demandes Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Les circonstances de la cause et l’équité justifient de ne pas faire application des dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [O] à verser à la CMAM la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

code de procédure civile)", a violé ce texte par fausse application et méconnu les exigences de l'article 455 du même code ; 3°/ que, par voie de conséquence, la cour d'appel, en refusant

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

de l'article 700 du code de procédure civile.

sans que ce délai puisse être interrompu », la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 2020 du code civil, en sa rédaction résultant de loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que la cour d'appel