Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

Caston, pour les dix premiers demandeurs, pris de la violation des articles 575-1 , 575-5 , 575-6 , 80, 85, 86, 591 et 593 du, Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs

l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe rendue à l'égard de la société British American Tobacco France, celle-ci

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

] à payer à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Mme [E] [N] [G] épouse [S] aux entiers frais et dépens de la procédure

les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association congés intempéries Caisse de l'Ile de France, Vu l'article 514 et 700 du code

de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

En ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 564 du code de procédure civile et 2224 du code civil,   -Confirmer le jugement déféré.

au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-l'a condamnée aux entiers dépens et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2053 du Code civil ; 2 ) que M.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 11 février 2025, la société SUEZ Eau France a demandé que la société

, la société SANDVIK TOOLING FRANCE nous demande, *Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions

prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le.15 mai 2025.