[...] le 1er janvier 2007 stipule que « Afin de faciliter la fabrication des vêtements et accessoires, objet de la licence, et la distribution, promotion, publicité et vente des articles objet de la licence

53 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, les dispositions de l'article 34 du décret du 6 mai 2017, et notamment celles figurant à l'article 954 alinéa

; 3°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une

équivalent à celui ayant existé au jour de ladite clôture et à percevoir, à compter du 16 janvier 2007, les intérêts que ces fonds auraient produits en l'absence de clôture. 3.

selon le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, en cas d'attribution

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le salarié ou l'employeur qui conteste les éléments de nature médicale

L'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, qui instaure un régime d'exonération d'ISF portant sur 75 % de la valeur des parts ou

Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 : 4.

par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille, notifiée le 30 janvier 2017 ; que cet acte d'appel ne visait aucunement la deuxième ordonnance rendue également le 30 janvier 2017

- la date de transfert des contrats de travail des salariés des centres d'appels dès le 1er août 2007 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que les appelants avaient donc manifestement

Les dispositions de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, assujettissent à une contribution, notamment, les actions attribuées

2017 et 6 avril 2017, que : - l'affaire, fixée au 18 janvier 2017, a été renvoyée au 6 avril 2017, après dépôt, le 17 janvier 2017, conformément aux dispositions de l'article 198 du code de procédure

L 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, ensemble l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

L... était litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1700 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une créance reste litigieuse tant

N° Z 17-85.880 F-D N° 3635 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

pénale entre le 24 juin 2015, date du mandat de dépôt initial, et le 29 mai 2017, date de l'ordonnance de mise en accusation ; que cette détention a été régie par les dispositions des articles 148-1 et