39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 "LE BENEFICE NET

Article 2 : Les cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M. X... sont réduites à concurrence de la réduction de bases définies à l'article 1 ci-dessus.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que I'article 209-1, 3ème alinéa, du Code général des impôts dispose qu'en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : 1.

39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT

38-2. du code general des impots, applicable en matiere d'impot sur les societes en vertu de l'article 209-1 du meme code : "le benefice net est constitue par la difference entre les valeurs de l'actif

    On 7   October 2016 a prosecutor of the State Prosecutor’s Office, pursuant to Article 209 §§ 1 and 4 and Article 210 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), decided to appoint

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " " DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

conclu que la société TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article

conclu que la société TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article

conclu que la société TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article

conclu que la société TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article

1962, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DES PROVISIONS SUSMENTIONNEES DANS SES BENEFICES IMPOSABLES ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en cinquième

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 209 § 1 du code pénal ainsi que de l’article 13 et 14 de la loi n° 3628 relative à la déclaration sur le patrimoine ainsi qu’à la lutte contre la corruption

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 : "1.