39 du code général des impôts, dont des dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1, " ...les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que sans

applicable aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

sont applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

Par une proposition de rectification du 11 janvier 2019, le service a considéré que, conformément aux dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, la société ne pouvait imputer au

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur

Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 209-1 du code

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert aux sociétés commerciales par les dispositions de l'article

DE MOIS RESTANT, DANS CHAQUE CAS, A COURIR A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ; QU'ELLE DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

39 1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

été différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires, sous réserve des dispositions de l'article 39-B" ; que selon le troisième alinéa de l'article 209-I du même code : "La limitation du délai de

François Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : 1. 1 ... les rémunérations ne sont admises en déduction

58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RENDUES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 - 1 DU MEME CODE, LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE CONTRIBUABLE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE

l'étendue de son préjudice qu'elle avait fixé au montant de l'économie d'impôt dont elle estimait avoir été privée en raison des redressements fiscaux ; que, dans leurs conclusions d'appel, invoquant l'article

société, qui a disposé d'un compte ouvert auprès du crédit agricole de Lorraine sur lequel avaient été encaissés les paiements de la clientèle française, a bien été exploitée en France au sens de l'article

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du 1 de l'article 209 du code général des impôts qu'en

distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les

en 2006 en application de l'article 209-1 du code général des impôts et des stipulations de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, puis, que la Cour administrative d'appel de Paris avait