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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372354cd580146774085f9
13 octobre 1999
13 octobre 1999
2092 du Code civil n'attaque que des motifs surabondants ; qu'en aucune de ses critiques, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00674
28 juin 2011
28 juin 2011
caractérisant une limitation valide du droit de gage général du créancier sur les biens de son débiteur ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2092 du Code Civil (article 2284
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59853
5 juillet 2005
5 juillet 2005
2092 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande d'inopposabilité des créances à la procédure collective mais d'une demande d'annulation des mesures
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f518
28 mai 1970
28 mai 1970
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT, SANS DENATURATION, QUE PAREILLE MESURE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DU PROPRIETAIRE DE CES BIENS QUI RESTAIT TENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794d169ba5988459c48004
12 mai 2004
12 mai 2004
2092 du Code civil et de l'article 13 de la loi 9 juillet 1991 ; 2 / que, relevant que les dépenses de fonctionnement de l'agence étaient assurées grâce aux moyens alloués par le budget fédéral de
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cba
15 février 1983
15 février 1983
2092 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 313-1, L 313-3, L 314-4, R 313-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DEUXIEMEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7a4
7 octobre 1970
7 octobre 1970
2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e3
6 février 1973
6 février 1973
ETRANGERES ABSOLUMENT IDENTIQUES ; QUE, AU DEMEURANT, LA PREMIERE SIGNIFICATION AVAIT RESPECTE LES REGLES DE L'ARTICLE 58-2 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF AU
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9aa
21 avril 1971
21 avril 1971
14 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'UNITE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LA LETTRE SUSVISEE ET N'AURAIT PAS DE BASE LEGALE ;
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5097
6 décembre 1991
6 décembre 1991
de répondre aux conclusions des consorts Y..., en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, en se fondant sur les seules demandes d'arbitrage de certains
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c452c7
6 juin 1990
6 juin 1990
14 des statuts de l'OEAI sans rechercher la portée de l'article 2 conférant à cette organisation une indépendance financière, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 2092 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754e
16 mai 2005
16 mai 2005
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c40084
15 février 1972
15 février 1972
QUE SUR LEURS BIENS SIS EN ALGERIE DONT LA DESIGNATION ETAIT PRECISEE A L'EXCLUSION DE LEURS BIENS SIS EN FRANCE ET CE PAR DEROGATION EXPRESSE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ET D'AUTRE
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853dc
15 mars 2001
15 mars 2001
L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101254
14 novembre 2007
14 novembre 2007
ensemble l'article 782 du même code ; 2°/ que la cour d'appel n'a pu, sans violer le principe du contradictoire ensemble l'article 782 du nouveau code de procédure civile, retenir les dernières conclusions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201360
19 octobre 2017
19 octobre 2017
2092 du code civil, soit au code local de procédure civile ; cette hypothèque a bien été inscrite au livre foncier, le relevé des inscriptions immobilières ayant été annexé au commandement aux fins de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00744
17 mai 2017
17 mai 2017
15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 2092 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110116
14 février 2018
14 février 2018
2092 du code civil qui n'existe plus depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, de même que l'article 2209 visé est sans objet en l'absence de garantie puisqu'il vise la délivrance du titre après adjudication
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002624295
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Il échet de rappeler l'article 2092 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Si aux termes de l'article 2092 du code civil le cautionnement ne se présume point et qu'il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il est également admis en jurisprudence
Source officiellePage 2 sur 19106