L. 212-4 du Code du travail le jugement attaqué qui retient cependant que ces temps de pause devaient être rémunérés par Renosol ; 2 / qu' ayant constaté que les salariés prenaient librement leurs

L.411-1 et L.411-3 du Code rural, 121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, 407, 433A, 433, 1791, 1804, 1818 du Code général des Impôts, 48 du Code du vin, des règlements n° 649/87 du 16 mars 1987

[AH] [VZ] [LM] épouse [KW] née le [Date naissance 25] 1956 à [Localité 216] et décédée le [Date décès 114] 2018 à [Localité 219] laissant quatre enfants dont : 7.5.1.1.

profit de la société anonyme Dumez Afrique, nouvellement dénommée Dumez international, ayant son siège social à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

6-3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222

vigueur de cette loi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article 2 du Code civil et l'article 48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article

104, alinéa 3, de la convention de travail du CEA du 15 avril 1999, ensemble l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

-6, L. 216-11, L. 211-2, L. 541-46, L. 541-48, L. 541-3, R. 541-7, R. 541-8, L. 173-5, L. 173-7, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, R. 512-33, R.

cour d'appel a commis une erreur matérielle en calculant l'horaire du salarié sur sept nuits au lieu de six nuits ; que, même après rectification de cette erreur, le temps de travail effectif, de 48

L 212-7 du Code du travail, la durée maximum du travail ne peut dépasser, au cours d'une même semaine, 48 heures ; que le décret du 31 mars 1936 sur la semaine de 40 heures dans les banques, prévoit en

Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

provisionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9, alinéa 4, et L. 211-13 du Code des assurances ; d'autre part, que l'assureur doit présenter à la victime

heures au cours d'une même semaine, viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, à compter de l'entrée en vigueur de cet accord

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 2°/ qu'au demeurant, en se bornant à relever que si le fabricant faisait état de ventes de pièces détachées au distributeur pour 214 000 euros et produisait une

Jean-Claude EX..., 210°/ de M. Yasid AX..., 211°/ de M. Eric ZO..., 212°/ de M. Michel ZI..., 213°/ de M. Antoine ZS..., 214°/ de Mme Jocelyne AM..., 215°/ de M.

Séchet qui a résisté en faisant valoir que les garanties complémentaires consenties à la banque avaient été accordées en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ;