D’une part, aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 213-12 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.

L. 213-13. () ".

de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

D. 213-13-2 du code de l'urbanisme.

Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 213-12 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 213-10 de ce code : " La lettre de saisine du médiateur est accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d'une copie de la demande

Réponse de la cour : L'article D 213-13-4 du code de l'urbanisme dispose : « La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article

Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation

conditions de forme prescrites par l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme et n'a pas été effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; - la décision de préemption n'a pas

. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ». 3.

Enfin, aux termes de l’article D. 213-13-1 du code de l’urbanisme : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption

D. 213-13-4 du code de l'urbanisme en l'absence de reproduction des dispositions de l'article L. 213-2 et de celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 de ce code, leur contenu n'étant que partiellement

Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 213-13-1 dudit code : « Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou

En outre, selon l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption

211-1..." ; qu'en vertu des articles L. 213-4 et L. 213-6 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 18 juillet 1985 et du 2 août 1989, applicables en l'espèce, lorsqu'un bien soumis au droit

entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée a été prise tardivement au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme et

Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code