L. 213-13 du code de l'urbanisme de sorte que le délai quinquennal prévu par l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme n'a pu commencer à courir ; - débouté la commune et la société de leurs demandes

Et aux termes de l’article L. 213-13 du même code : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter

Aux termes de l'article L. 213-13 du même code : " La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter

En tout état de cause, cette procédure ne saurait être regardée comme étant terminée au sens des dispositions citées ci-dessous de l'article L. 213-13 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. () / Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-13 du code de justice administrative : « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription,

Selon l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

L. 213-13 du code de l’urbanisme ; l’avis du service des Domaines n’a pas été sollicité dès réception de la déclaration d’intention d’aliéner comme l’exige l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme ;

Selon l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire

Aux termes de l’article D. 213-13-4 de ce code : « La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

Ils soutiennent que : - le notaire n’a pas reçu la demande de visite du bien, en méconnaissance de l’article D. 213-13-1 du code de l’urbanisme ; - la notification de la décision de préemption est intervenue

de l'article D. 213-13-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - la réalité d'un projet n'est pas établie, en méconnaissance des articles

de la commission prévue à l’article L. 213-13 du code du sport, en l’absence de justification de l’urgence permettant d’omettre sa consultation ; - elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste

En outre, l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la

D'autre part, aux termes de l'article R. 213-13 du code de l'éducation : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, (), et qui

de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire