SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2157 ET 2158 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES SONT RAYEES DU CONSENTEMENT

condamnés à verser une certaine somme à la caisse, et autorisé celle-ci à prendre une inscription définitive pour le même montant ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors applicables

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours

. ; Sur les deuxième et cinquième moyens : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2148 du Code civil ; Attendu qu'une inscription d'hypothèque peut être opérée pour une

2129 du Code civil, et alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... faisaient valoir " qu'il résulte des articles 2129, 2146, alinéa 3, et 2148-5 du Code civil que l'hypothèque conventionnelle

renouvellement de celles inscrites par la banque scandinave Tuffier ; Attendu que la société Crédit Suisse France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

DECRET DU 4 JANVIER 1955 INSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE ATTRIBUANT COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE LA DECISION DU CONSERVATEUR EN CAS DE REJET DE LA FORMALITE EN APPLICATION DES ARTICLES

ONT REQUIS DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES LA RADIATION DE L'INSCRIPTION EN CAUSE, MAIS QUE CELUI-CI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE FORMALITE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2157 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APRES INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, VALABLE

lot n° 16 n'était pas de nature à révéler une discordance emportant le pouvoir pour le conservateur des hypothèques de rejeter la formalité ; qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé les articles

déclarer leur créance et qu'à défaut, la forclusion né leur est pas opposable ; Qu'en l'espèce, le bordereau d'inscription d'hypothèque de la banque mentionne que, conformément aux dispositions de- l'article

COMPOSITION LORS DES DÉBATS Conformément aux articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties et de leurs avocats, M.

légale, dontl'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil" ; que si, aux termes de ces dispositions

est requise par ( ...) le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil ( ...)

qu'en relevant, néanmoins, pour condamner les notaires à réparation, que la régularisation intervenue avait eu pour effet de lui faire prendre rang à la date du dépôt initial, la cour d'appel a violé l'article

22 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article 1 b) dudit règlement, ensemble les articles L. 622-16 ancien du Code de commerce et 140 à 148 anciens du décret du 27 décembre

22 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'appel a violé l'article 1 b) dudit règlement, ensemble les articles L. 622-16 ancien du Code de commerce et 140 à 148 anciens du décret du 27