L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation du domaine privé étant exclusive de l'application de ce texte ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 2144-3 du code général

51 et 55 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et 2148 du Code civil ; 2 / que l'hypothèse suppose nécessairement l'existence d'une créance à garantir ; qu'en considérant, par un motif au demeurant

des tiers au sens de l'article 2147 du Code civil et se prévaloir de l'inopposabilité prévue par les dispositions légales ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 2147 et 2154 du Code civil " ;

2154-1 et 2167 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente n'avait pu être requise en temps utile qu'en raison de la multiplicité des procédures mises en oeuvre par les débiteurs, le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1167, 2114, 2166 et 2167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action paulienne pouvait être exercée par le créancier hypothécaire en dehors même de l'insolvabilité du débiteur dès lors

668 du code de procédure civile.

-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'il existait des présomptions de l'inexactitude

700 du code de procédure civile.

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

S'il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction alors applicable, que la société de gestion d'un fonds de