Par premières conclusions adressées le 28 décembre 2021, la SARL [28] a sollicité de la cour de : Vu l'article 1599 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 595 et 617

450 du code de procédure civile

à la teneur de l'acte du 21 mars 1989, ni remise en cause de la qualification de cautionnement réel, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

1134 du Code civil, 2 ) méconnu la portée de ses propres constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le créancier hypothécaire auquel un autre créancier a cédé son

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL, PRIVER LES EPOUX X...

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations

2134 du Code civil et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

La parcelle B 873 a été divisée en 1993 en trois parcelles numérotées 2172, 2173 et 2174.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et 2154-1 du Code civil ; Attendu que

2154 et 2154-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais, créancier de la société, avait fixé la durée de l'effet de l'inscription hypothécaire à prendre sur le bien donné

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le Crédit lyonnais n'avait pas négligé de contester l'état de collocation qui

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans

2104 et 2105 du Code civil confèrent à l'ASSEDIC la qualité de créancier super-privilégié et privilégié, ainsi que d'un droit propre d'agir et d'exercer les voies de recours, et par conséquent, un intérêt

2154-1 du code civil, ensemble les articles 140 et 145 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux