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415 451 résultats pour « article 220 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b679ba5988459c42f22

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LES CONJOINTS ONT CONTRACTE Z...

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007983593

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'impôt sur les sociétés : "Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823495

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Aux termes de l'article 220 E de ce code : " La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c479de

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

n'ont pas pour objet direct et immédiat l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, en sorte qu'elles ne constituent pas des dettes, dont les époux sont tenus solidairement en vertu de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100435

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55eb9

Cassation

12 mai 1977

12 mai 1977

.-89,50 FRANCS, CORRESPONDANT AUX COTISATIONS ET AUX MAJORATIONS DE RETARD ; QUE L'URSSAF ESTIMANT QUE SON EPOUSE ETAIT DEBITRICE SOLIDAIRE DE CETTE DETTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02323_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007990369

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'impôt sur les sociétés : "Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7dc

Cassation

3 janvier 1983

3 janvier 1983

COMMISSAIRE AUX COMPTES, L'A CONDAMNE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b37

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1994) d'avoir nommé un administrateur provisoire du patrimoine immobilier de la communauté conjugale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b619ba5988459c42dab

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

qui a octroyé des délais de payement à l'acquéreur et non, comme en l'espèce, lorsque les facilités de payement sont le fait d'un organisme financier ; alors que, d'autre part, l'article 220, alinéa 3

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40366

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794d489ba5988459c486f1

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer diverses sommes en remboursement de ces quatre prêts sur le fondement de l'article 220 du Code civil, alors,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101189

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Attendu que le pourvoi n° R 12-23.062, formé avant expiration des délais d'opposition à l'arrêt attaqué, rendu par défaut, est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 12-35.067 : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

êteur ayant obtenuc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C101038

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que le 26 juin 1996 la Banque Revillon a consenti à M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100732

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900828

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 à hauteur d'un montant de 200 000 euros, correspondant au montant plafonné de la réduction d'impôt calculée selon les dispositions de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472811.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

cette dernière, sur le fondement de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082, la somme en principal de 17.901.25 € actualisée au 22/11/2024 assortie des intérêts calculés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474456.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies

Source officielle