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CETAT:CETATEXT000007983593
30 décembre 1998
30 décembre 1998
l'impôt sur les sociétés : "Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
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