, à l'exclusion des personnels de la disponibilité et de la réserve ; 2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en application des articles L. 2212-1 ou L. 2212-2 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes physiques

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 37

Code de la sécurité intérieure

La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.

Article L6332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 59

Code des transports

L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.

Article L2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 84

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

Article L2446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Code de la santé publique

L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ; 3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés

Article R2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

La consultation mentionnée à l'article L. 2212-4 est donnée : 1° Soit dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, créé en application de l'article L. 2311-1 ; 2° Soit dans un centre de planification ou d'éducation familiale

Article L2431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

Code de la santé publique

L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 " sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement " ; 3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article

Article R2212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

Peuvent notamment être habilités à procéder aux réquisitions prévues aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2, en fonction de leurs compétences respectives : 1° Le Premier ministre, en cas de réquisition ordonnée sur le fondement de l'article L. 2212-1 ;

Article L6733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial

Article L6741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial

Article L2311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

En outre, il est autorisé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2, dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L.

Article 96 bis

—

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de

Article L2223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 34

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Livre des procédures fiscales

Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article

Article L2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 184-1 et au IV de l'article L. 143-3 du code de la construction et

Article R1111-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

La personne mineure qui souhaite garder le secret sur toute donnée relative à l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 est informée par le professionnel qui la prend en charge de son droit de s'opposer

Article L6763-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ", les mots : " aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités

Article L5217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.

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