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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201998
20 décembre 2012
20 décembre 2012
X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a transmis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201881
6 décembre 2012
6 décembre 2012
2212 du Code civil, la Cour d'appel, qui s'est retranchée derrière l'existence d'une contestation sérieuse pourtant insusceptible de constituer un obstacle aux pouvoirs du juge des référés, a violé l'article
Source officielle1re Chambre C
616343f288dc29ccde27f089
28 juillet 2011
28 juillet 2011
n'a pas été payé dans le délai prescrit par l'article 83 du décret du 27 juillet 2006 sur les procédures de saisie immobilière et de distribution de prix et que, conformément à l'article 2212 du code
Source officielleciv2
ère diligentéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C200344
27 février 2014
27 février 2014
A... tendant à titre principal au prononcé de plein droit de la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 2212 du code civil, il convient que le représentant de cette partie produise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200162
30 janvier 2014
30 janvier 2014
2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de sixième part, QUE les décisions rendues en
Source officielle15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e914
14 septembre 2012
14 septembre 2012
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6034f7a2e4ac2e2567710a9d
5 juillet 2016
5 juillet 2016
[J] [R] sur le fondement des articles 2212 du code civil et du cahier des charges, confirmer la décision en ce qu'elle a reconnu privée d'effet la déclaration de substitution de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00836
10 juillet 2014
10 juillet 2014
» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202218
16 décembre 2010
16 décembre 2010
créance de l'adjudicataire qui est créancier hypothécaire n'est pas exclu par la loi ; qu'en supposant le contraire, le juge de l'exécution a violé les articles 1289 et 2212 du code civil, ensemble les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10101
7 février 2018
7 février 2018
L 642-18 du code de commerce dispose qu'en principe les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, c'est-à-dire par voie d'adjudication judiciaire, mais que la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64364d7229c3df04f589a633
11 avril 2023
11 avril 2023
juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00507
22 mai 2013
22 mai 2013
En application des dispositions de l'article L. 642-18 du même code, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 et 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200594
12 avril 2012
12 avril 2012
47, II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 et l'article 2211 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, ensemble l'article
Source officiellecr
61372627cd580146774235a5
27 novembre 2001
27 novembre 2001
particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que tel n'est pas le cas de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, qui ne met à la charge du
Source officiellecr
613725becd58014677420325
7 septembre 1999
7 septembre 1999
, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222, 2221, 1595, 2220, 1590, 1589, 2216, 2215, 2213, 2212, 2211, 2210, 2206, 2205, 2204
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01054
12 juillet 2017
12 juillet 2017
455 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.
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