des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne » sont supprimés ; 3° A l'article D. 6332-17, les mots : « visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 » sont supprimés ;

Article 88

—

Les règles de procédure des lois civiles françaises présentement mises en vigueur (en particulier celles des articles 2204 à 2217 du code civil et de la loi du 14 novembre 1808) ne sont applicables qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles des

LEGIARTI000051489088

—

Les dispositions des articles XXXVI et XXXVII du décret du 24 juillet dernier, concernant le traitement du clergé actuel, auront lieu à l'égard des réparations et des fournitures auxquelles étoient obligés les décimateurs ecclésiastiques ; néanmoins,

Article 25

—

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du code civil.

Article 41-23

—

L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.

Article 9-2

—

-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139

Article 10-1

—

- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1,

Article R2225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Les modalités d'exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l'article R. 2225-3.

Article 2 bis

—

Il délivre les autorisations ministérielles concernant les armes.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06

Code général des impôts

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables mariés, sont applicables dans les mêmes

Article 214

—

Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213. Les dispositions de l'article 161, alinéas 2 et 3, et de l'article 213 sont applicables à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de distribution.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal judiciaire à l'article L. 412-1 est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de

Article R815-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Code de la sécurité sociale

Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux

Article R232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85

Code de l'action sociale et des familles

de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article R. 232-5, dans les conditions prévues aux articles R. 532-4, R. 532-5 et

Article 227-27-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou

Article 18

—

-Les dispositions des articles 1er à 17, à l'exception de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 17, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. II.

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