LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La transparence dans les relations commerciales : l'obligation de dresser des conditions générales de vente. Par Alexandre Marchand, Avocat.
Les articles L441-1 à L441-19 imposent aux professionnels d'établir des conditions générales de vente (prix, modalités de paiement, calcul du prix) et de les communiquer sur demande; elles forment le socle de la négociation, avec sanctions en cas de manquement. À noter que la réglementation d'établir des conditions générales de vente est plus contraignante dans un rapport professionnel à particulier que dans un rapport de professionnel à professionnel.
1. L’évolution du rôle de la victime dans le système pénal
La victimologie est l’étude des victimes. Pour bien la comprendre, il faut d’abord se familiariser avec la notion de victime. Selon Le Nouveau Petit Robert (1993), le mot « victime » est entré dans la langue française en 1495 et vient du mot latin victima. À cette époque, cependant, ce mot n’avait pas son sens actuel. Il désignait plutôt une « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». On trouve ce sens encore de nos jours dans la langue néerlandaise, où l’équivalent du mot français « victime »...
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre