Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

mais de la prescription trentenaire de l'article 2227 du même code.

correspondant à des indemnités de stage non effectué constitutive d'une créance de répétition de l'indu, le tribunal, qui a déclaré prescrite l'action de l'Etat, a violé les textes précités ensemble les articles

La règle posée par l'article 2227 précité concerne toutes les actions réelles immobilières, qu'elles concernent des droits réels principaux ou des droits réels accessoires.

2227 du code civil, devenu l'article 2224, l'indexation n'était due qu'à compter du 11 janvier 2003, que durant cette période, les encaissements de la rente non indexée avaient été acceptés sans protestations

Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique

Il invoque également les dispositions de l'article 2227 du code civil.

X... à y procéder ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2227 du code civil ; Attendu que, pour annuler la résolution n° 16 et rejeter la demande du syndicat relative à la dépose de l'ensemble des jardinières

Aux termes de l'article 2227 du même code : " Le droit de propriété est imprescriptible.

2272 du code civil, laquelle ne vise que le délai de prescription requis pour acquérir un titre ; qu'il s'agit bien de la prescription extinctive de l'article 2227 du code civil ; que, si l'on examine

Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir, au visa de l'article 2227 du code civil : - que son appel est recevable, dès lors qu'il pouvait valablement le limiter à la décision relative à la

fondant sur la circonstance que les ouvrages litigieux étaient en place depuis l'année 1999 au moins pour rejeter la demande de la commune de [Localité 1], la cour d'appel a violé l'article

jugement en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux de Brest et en ce qu'il a jugé que leur action constituait une action réelle immobilière soumise à la prescription de l'article

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil. / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles

[V] soutient que l'action est prescrite car : L'application de l'article 2227 du code civil suppose un contrat de dépôt, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Le délai prévu à l'article 2224 du code

du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article 2227 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières

défaut d'intérêt à agir ; Mme B n'est pas propriétaire des poteaux et elle n'a pas d'intérêt à en solliciter le déplacement ; - l'action de Mme B est prescrite en application des dispositions de l'article