224 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'avoir, à Beaulieu-sur-Mer, le 22 novembre 1992, en tous

27 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE

309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré le prévenu coupable de coups

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 513 du Code de procédure pénale, 485 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 258 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

384, 386, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 434 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux B... coupables de

224-1, 224-4 et 224-9 du Code pénal ; or ces dispositions excluent toute possibilité de correctionnalisation lorsqu'est constituée l'une des circonstances visées à l'article 224-2 du même code et, en

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 224-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure

; "1°) alors que l'article 224-6 du code pénal incrimine distinctement le fait, par violence ou menaces de violence, de s'emparer ou de prendre le contrôle d'un moyen de transport ; qu'est dès lors entaché

224-1 du code pénal ; que M.

[Z], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 224-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450-1 du Code pénal " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 224-6, 434-27, 434-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code de procédure pénale, et sur le moyen tendant aux mêmes fins proposé par le demandeur lui-même ;

459 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief allégué ne saurait être cause de cassation dès lors que l'absence de visa, dans l'ordonnance de renvoi et dans les citations, du texte

224-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et 121-6 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

224 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET QUI A DECLARE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE Y...

224-1 et 224-5 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont déclaré A... coupable de viols et tentative d'arrestation et d'enlèvement et l'ont condamné à vingt