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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8429ba5988459c4c3d9
14 novembre 1989
14 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " aux motifs que X... ne conteste pas s'être
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61372584cd5801467741e6e6
17 février 1993
17 février 1993
224 du Code pénal ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article 224 du Code pénal, et condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement ; "alors que le maximum
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6079a84c9ba5988459c4c731
29 mai 1985
29 mai 1985
224 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...
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6079a8869ba5988459c4dc8d
15 octobre 1969
15 octobre 1969
224 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PRISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, Y..., GARDE PARTICULIER DE LA FEDERATION DES
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6079a8b19ba5988459c4e955
12 avril 1967
12 avril 1967
224 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR
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61372524cd5801467741b506
13 juin 1991
13 juin 1991
224 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'outrage
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61372526cd5801467741b60c
29 mars 1989
29 mars 1989
des articles 224 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'outrages et de menaces à
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613724f7cd58014677419df8
5 mai 1987
5 mai 1987
42 du Code pénal pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 2 paragraphe 5 du Code pénal, R. 38-1 du même Code 593 du Code
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Attendu que la Cour d'appel a prononcéc/B., outre une peine d'emprisonnement avec sursis
61372509cd5801467741a6d9
18 février 1987
18 février 1987
du Code pénal et L.4 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant que cette infraction ait été commise
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613724e2cd58014677419284
25 septembre 1987
25 septembre 1987
date du 2 juillet 1986, qui l'a condamné pour outrages à agents de la force publique, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372579cd5801467741e0ce
18 mai 1994
18 mai 1994
309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 224 du Code pénal, 593 du Code de procédure
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6079a8989ba5988459c4e14b
19 février 1974
19 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE
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6137258ccd5801467741eb28
4 janvier 1993
4 janvier 1993
la force publique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, violation de l'article
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61372553cd5801467741cc41
29 mai 1991
29 mai 1991
coupable d'outrages à agent de la force publique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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6079a88d9ba5988459c4dde9
5 mars 1963
5 mars 1963
222 ET 224 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR A LUGANVILLE (SANTO-NOUVELLES-HEBRIDES) : 1° LE 6 JANVIER 1962 OUTRAGE
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6079a87f9ba5988459c4d923
15 décembre 1964
15 décembre 1964
222 ET SUIVANTS, 224 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR OUTRAGE UN LIEUTENANT-COLONEL
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6079a8949ba5988459c4e036
18 juin 1969
18 juin 1969
224 DU CODE PENAL, 228, 230 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGES ET VIOLENCES A
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61372589cd5801467741e93b
11 janvier 1994
11 janvier 1994
224 du Code pénal, L. 631-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir outragé par paroles Alain Moussat
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613725b1cd5801467741fd33
20 novembre 1996
20 novembre 1996
communiqué au prévenu; qu'en refusant la mesure sollicitée, les juges du fond ont privé leur décision des motifs propres à la justifier"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a87f9ba5988459c4d97d
3 décembre 1963
3 décembre 1963
"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE PROUVEES PAR TEMOINS A DEFAUT DE RAPPORT ET PROCES-VERBAUX; QUE LES ARTICLES
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