L. 137-2 du code la consommation, alors applicable, et 2240, 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

2240 du Code civil.

L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil, « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à

2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

5 du code de procédure civile, qu'elle a donc violés par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

2243, 2244 du code civil, 386 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la péremption du commandement

interruptif et ce, même si le juge de l'exécution avait annulé le commandement de payer valant saisie immobilière signifié les 4 et 5 février 2015, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil

2241, 2242 et 2243 du code civil,la demande en justice interrompt le délai de prescription ; que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance

F... en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil, dans leurs versions applicables au moment des faits ; 3° ALORS QUE la radiation de l'affaire est sans effet sur la poursuite de l'interruption

violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

[Z] [E] postérieurement et ce, en vertu de l'article 2240 du code civil ; qu'il expose qu'au titre du prêt de 60 979 €, M.

procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et l'article L. 622-24 du code de commerce

être introduite dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté, qu'il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

2241 et 2242 du code civil, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

R. 1452-1 du code du travail et 2242 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 8.