2241 du code civil, une déclaration d'appel, seraitelle formée devant une cour d'appel incompétente, interrompt le délai d'appel, cette interruption est, en application de l'article 2243 du même code,

2241 et 2243 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et il en est de même lorsqu'elle est

juges ont violé, en statuant ainsi, l'article 2241 du code civil qui dispose que la demande en justice, même en référé interrompt la prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même

[J] est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en paiement des intérêts se prescrit par cinq ans ; que l'article 2248 du Code civil dispose que la prescription

2243 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 6.

2241 et 2243 du code civil. » 8.

2022, la cour d'appel a violé les articles 2241, 2242 et 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2241 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription et cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture

, pour l'avoir été avant que le juge ne statue, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

le délai de prescription de l'action en recouvrement de ces loyers, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil

2246 du code civil : 5.

2233 et suivants et 2241 et suivants du code civil.

regardé, en règle générale, comme non avenu si l'acte d'appel est ensuite frappé de caducité faute pour l'appelant d'avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, cette règle

le délai de la seconde, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil

2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 3°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ;

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.