2244 ancien du code civil, devenu l'article 2241 du même code et de l'article 2247 ancien du code civil, devenu l'article 2243 du même code ; 6°/ que le point de départ du délai de prescription de dix

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2224, 2230, 2231, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 6.

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

l'article L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code

, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription ; que l'action exercée

Y..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244, 2249 du Code civil et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, deuxièmement, l'intervention forcée du débiteur

2244 du Code civil une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

le cours de la prescription en délivrant un commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel a violé les articles 2234 et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

2244 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;

2239 du Code civil, mais seulement d'interruption en application de l'article 2241 du même code issu de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 2241 issu de la loi du 17 juin 2008 ; que, cependant, en

En application de l'article 2241 du code civil, pour être interruptive de prescription, la demande en justice doit émaner du créancier lui-même et être adressée au débiteur que l'on veut empêcher de prescrire

l'article 2240 du code civil ; 3°/ que la saisine par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription

1977 qui ne les mentionnait pas expressément, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1792, 2244 et 2270 du Code civil ; 5°) qu'un "dire", adressé à un expert désigné en justice, ne constitue pas

énumérées par l'article 2244 du Code civil, peut l'être par une simple mise en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contrefaçon exercée contre la