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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00713
2 avril 2008
2 avril 2008
constatant qu'elle avait saisi un juge incompétent dans le délai d'appel et qui a néanmoins décidé que l'appel était irrecevable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b47c
25 octobre 1971
25 octobre 1971
2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MONPILLIE RECEVABLE EN SON OPPOSITION, LE TRIBUNAL CONSTATE "QU'EN AGISSANT LE 19 SEPTEMBRE 1968" IL ETAIT ENCORE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5842d
12 juillet 1994
12 juillet 1994
189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1eb
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Il est vain, enfin, pour la société CETELEM d'invoquer les dispositions de l'article 2246 du code civil relatives à l'interruption du délai de prescription qui sont sans portée sur le délai de forclusion
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be064
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l’article 2246 du code civil, l’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e20
10 octobre 1978
10 octobre 1978
PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE ACTION EN BORNAGE DE NATURE EXCLUSIVEMENT PETITOIRE ET BASEE, COMME
Source officielleciv1
6137250dcd5801467741a949
3 mai 2007
3 mai 2007
fait que la juridiction initialement saisie ait retenu son incompétence territoriale ne remettant pas en cause la saisine du tribunal d'instance ratione materiae ; Mais attendu qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01370
9 juillet 2008
9 juillet 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed6ae
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Mme D..., de Me Bouthors, avocat de la société "Renaux", les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c4369f
11 juin 1986
11 juin 1986
2246 du Code civil doit contenir une prétention absolument incompatible avec elle ; que la Cour d'appel, après avoir constaté que la construction du garage remontait à 1948, décide que M.
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b51
10 décembre 1996
10 décembre 1996
qu'étant juridiction d'appel tant du tribunal d'instance compétent que du tribunal de commerce, il y aurait lieu d'évoquer le fond de l'affaire si l'incompétence avait été soulevée ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d24
2 décembre 1975
2 décembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA CITATION EN JUSTICE DONNEE MEME DEVANT UN JUGE INCOMPETENT, INTERROMPT LA PRESCRIPTION; QUE SI L'ASSIGNATION
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2006:MI00248
24 novembre 2006
24 novembre 2006
46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200630
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4a1
24 février 1978
24 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43ddf
21 juin 1978
21 juin 1978
DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PU AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200235
3 février 2011
3 février 2011
L. 431-2 du code de la Sécurité Sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle a cru devoir faire application des dispositions de l'article 2246 du code civil ; que l'article L.431
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201187
2 juillet 2009
2 juillet 2009
2246 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable comme tardive la demande de Mme X..., l'arrêt retient également que celle-ci
Source officiellecomm
6137216fcd580146773f3ba9
26 février 1991
26 février 1991
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00471
13 mai 2014
13 mai 2014
2246 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 32, § 1, de la convention relative au contrat de transport international de marchandise par
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