Elle réclame une indemnité de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

Il résulte des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail qu'en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du

Enfin, l'article 1er de l'ordonnance donne de l'article L. 2253-3 du code du travail une nouvelle rédaction, qui prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L.

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

, tels que fixés à l'article R. 4228-27 du code du travail, ainsi qu'au prix moyen du mètre carré à la location ; qu'en effet, d'une part cet article ne concerne que les hébergements mis à la disposition

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires

13, 14, 15 et 16 dudit accord, alors « que, selon l'article L. 2254-2 du code du travail, un accord de performance collective peut aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 2253-2 du code du travail ; 2°/ que si les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

Or, l'article L 2253-3 du code du travail dispose que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L 2253-1 et L 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement

Or, l'article L 2253-3 du code du travail dispose que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L 2253-1 et L 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement

, du code du travail. 3.

/ que les alinéas 3 et 4 de l'article L. 132-23 du code du travail, devenus article L. 2253-3 du nouveau code du travail, prévoyant notamment qu'« en matière de salaires minima, de classifications, de

L. 2253-3 du code du travail ; - aucun texte n'imposait aux autorités délégantes d'examiner la convention collective applicable au stade de l'analyse des offres, ou d'écarter une offre " irrégulière

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.

1235-3 du code du travail, * 232.776€ à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, ( sur la base de la modalité 3 position 2.3 sans la majoration de 20% ) * 18.186€ à titre