Mme X..., ès qualités d'associée de la SCI, dans les cinq années suivant la publication de la dissolution, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article

dit que les cotisations dues antérieurement au 29 mai 1997 étaient prescrites ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2257 du code civil ; Mais attendu que le recouvrement de sommes litigieuses, en vertu de titres exécutoires, est soumis à la prescription de droit commun

2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance

2277 du code civil ; 2 / que le point de départ d'un délai à l'expiration duquel ne peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court

L. 311-7, L. 311-10, R. 312-6 du Code de l'organisation judiciaire, 801 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

Caisse mutuelle d'assurance sur la vie (CMAV) ait été présenté aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

1134 du Code civil, 9°/ ALORS, EN OUTRE, QU'en vertu de l'article 2257 du Code civil, l'usucapion ne peut courir contre le titulaire d'un droit de propriété simplement éventuel ou conditionnel ; qu'en

L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ; que selon l'article 2257 du code civil, la prescription ne court