189 bis du code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle, trentenaire, propre aux décisions de justice

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

[Y] devant l'expert géomètre ; que par application des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, la prescription est le moyen d'acquérir un bien immobilier dès lors que celui qui l'allègue

2261 et 2265 du code civil ; 3°/ qu'un acquéreur ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente ; qu'en estimant que [L] [T] justifie d'une

[M], demande à la cour au visa des articles 2261 du code civil de : -juger l'appel mal fondé. En conséquence, -débouter M.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

L.2242-6 du Code du travail.

du 11 juillet 2006, la circulaire du 21 avril 1994, la circulaire du 13 novembre 2008, la circulaire du 2& janvier 2001, les articles L.2232-16, L.2232-20, L.2242-2 du code du travail, de: - recevoir

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet

L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail ensemble les articles 1101, 1102, 1103 et 1193 du code civil. » 11.

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

La loi du 17 juin 2008 a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du code civil en réduisant à cinq ans le délai de prescription.

de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil