357-2 de l'ancien Code pénal est aujourd'hui prévu par l'article 227-3 du nouveau Code pénal, la sanction plus douce attachée aux anciennes dispositions demeurant applicable en l'espèce ; "alors que

, et contre Y..., directeur de publication du journal, des chefs notamment d'infractions à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 et à l'article 227 du Code pénal ; En cet état : Sur le second moyen

ce que la cour d'appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Convention européenne précitée, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, de l'article 13-VI de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité

civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen (chambre des appels correctionnels) en date du 11 décembre 1984 qui, dans des poursuites contre Jean Z... du chef de complicité d'infraction à l'article

227-23 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Farid X... coupable du délit prévu par l'article 227-23, alinéas 1 et 3, du Code pénal, les juges relèvent qu'il avait mis en place, sur le réseau

dans les prévisions de l'article 227-24 du code pénal de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner une faute civile distincte ; qu'en caractérisant de faute au sens de l'article 1382 du code civil, la

; "au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article

; "au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris

licenciement d'un salarié protégé n'est pas soumis à la procédure spéciale prévue par ledit article 227 ; que les licenciements prononcés sous l'égide du tribunal de commerce d'Amiens dans le cadre d'un

européenne des droits de l'homme, et de l'article 227-23 du Code pénal en sa rédaction applicable en l'espèce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Joseph X... à la peine d'un an d'emprisonnement

, à travers le même arrêt, lorsqu'elle avait précisé qu' "en l'absence de décisions prises (dans les deux ans) par le Conseil sur proposition de la Commission au titre de l'article 227 § 2, toutes les

un caractère pornographique", et non par le délit de corruption de mineurs réprimé par l'article 227-22 du code pénal qui ne diffère pas de l'ancien délit d'excitation de mineurs à la débauche ; que l'excitation

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi pénale doit être et claire et prévisible ; que l'article 227-22 du Code de procédure pénale ne fournit pas de définition de la corruption de

abandon de famille, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt