AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dccd5801467740f275
18 février 2003
18 février 2003
charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes
Source officiellePage 2 sur 515
civ3
613723dccd5801467740f276
18 février 2003
18 février 2003
charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes
Source officielle