785 du code de procédure civile.

A..., au visa de l'article 2277-1 ancien du code civil, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le 9 mai 1995, date de la radiation et donc de la fin de mission de l'avocat, à la date de leur assignation

2225 du code civil est largement expiré. 11.

que leur action était soumise à la prescription décennale édictée à l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et relevé que les opérations de liquidation ont

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

[F] irrecevable car prescrite en application de l'article 2277-1 du code civil, l'assignation étant en date des 4 et 5 mars 1999, et l'a condamné à payer les sommes de 3 000 € à M.

; que la durée d'une telle action en responsabilité s'est trouvée ramenée de dix à cinq ans par l'effet de la loi du 17 juin 2008 précitée, qui a abrogé l'ancien article 2277-1 du code civil et modifié

450 du code de procédure civile. - signé par M.

Expliquant que la prescription de dix ans prévue à l'article 2277-1 du code civil est accomplie dans les dossiers concernés, la requérante prétend que ces sommes doivent maintenant lui revenir.

agir au nom de la Fondation, - déclarer irrecevables comme prescrites, au visa de l'article 2277-1 du code civil : - l'action principale de la Fondation en vertu des articles 595 et 596 du Code de

pris à titre personnel relève des dispositions de l'article 2224 et non 2225 du code civil.

[V] réplique que l'action était soumise, avant la loi du 17 juin 2008, à la prescription décennale prévue par l'ancien article 2277-1 du code civil pour les actions dirigées contre les personnes habilitées

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués, conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile

-X..., et ce, sur le fondement de l'article 2277-1 du Code civil dès lors que la mission de la S. C. P. X... & Y...

Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 mai 2013, M°[V] [U] et M°[Y] [F] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 2277-1 du code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il

Or, il résulte de l'article 2270-1 du code civil, dans as rédaction applicable à la cause antérieure à la loi du 17 juin 2008, que le point de départ du délai de prescription de 10 ans de l'action en responsabilité