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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372193cd580146773f4edf
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Gérard Z... de certaines rigoles existant sur le fonds appartenant à Mlle K... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c43106
11 juillet 1984
11 juillet 1984
1264 du nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'exercice de l'action en réintégration au respect des règles concernant le domaine public, lesquelles interdisaient de maintenir sur une parcelle
Source officielleciv3
6137210dcd580146773f096d
24 mai 1989
24 mai 1989
et 2283 du Code civil, alors, 3°/ que les juges du fond, saisis d'une action en complainte, doivent relever des actes matériels de nature à caractériser la possession ; qu'en l'espèce, Mmes A... avaient
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8637b
4 octobre 2002
4 octobre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163cffc74df0e9c0194f812
26 mai 2010
26 mai 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301122
22 octobre 2015
22 octobre 2015
544, 545 et 2282 ancien du Code civil ; 2°- Alors que l'action de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbe
15 mai 2007
15 mai 2007
2282 et 2283 du code civil, précédemment visés par leurs assignation et conclusions récapitulatives devant le Tribunal d'Instance.
Source officielleCour d'Appel
éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y
6253c9edbd3db21cbdd8997b
27 novembre 2007
27 novembre 2007
2282 et 2283 du code civil et sur l'article 1264 du NCPC ); Qu'il s'en suit que Monsieur X... a agi d'une part à l'encontre de sa bailleresse Madame C... non pas sur le fondement d'une action pétitoire
Source officielle1ère Chambre
6162f6f8b807dfe813d29786
11 avril 2012
11 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777d
29 juin 2005
29 juin 2005
Par conclusions déposées le 23 novembre 2004, ils demandent à la Cour : Vu l'article 1264 du nouveau code de procédure civile et les articles 2282 et 2283 du code civil, Sur la question de la recevabilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300102
21 janvier 2009
21 janvier 2009
2282 et 2283 du Code civil prévoient sans avoir égard au fond du droit ; que si, devant la Cour d'appel, ils n'invoquent plus l'existence d'une servitude par destination du père de famille grevant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301168
15 octobre 2013
15 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du
Source officielleciv3
613723eacd5801467740fdb3
3 juillet 2002
3 juillet 2002
1264 et suivants du nouveau Code de procédure civile 2282 et 2283 du Code civil ; 2 / qu'en statuant ainsi sans analyser ni la nature des travaux exécutés par la commune sur la propriété privée de
Source officielleciv2
61372494cd58014677416aa0
15 décembre 2005
15 décembre 2005
X... a contesté le certificat de vérification des dépens, établi par le greffier en chef, et a présenté une demande de taxe invoquant à titre principal la prescription de l'article 2273 du Code civil et
Source officiellecr
613725c2cd580146774204f8
14 mars 2000
14 mars 2000
a réitéré la citation en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé
Source officiellecr
613725becd58014677420325
7 septembre 1999
7 septembre 1999
, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00550
26 juin 2019
26 juin 2019
l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785
17 novembre 2021
17 novembre 2021
, "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00100
26 janvier 2016
26 janvier 2016
pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2008-561 du
Source officielleciv3
613723edcd5801467740ffa5
23 mai 2002
23 mai 2002
1264 du nouveau Code de procédure civile et 2282 et suivants, ensemble l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir être propriétaires de la parcelle F86 sur laquelle ils justifiaient
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