LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu que la Banque populaire

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des

2292 du code civil par refus d'application et l'article 2293 du code civil par fausse application ; 2°/ que l'engagement souscrit par une caution personne physique envers un créancier

X..., a privé de base légale, au regard des dispositions de l'article 2292 du code civil, sa décision faisant bénéficier M.

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

l'accord des parties, se substituer au cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par

2292 du code civil et L. 263-3 du code de commerce ; Attendu que pour dire que la somme de 70 747,61 euros sera diminuée des intérêts échus qui y sont intégrés depuis le 11 février 2003, que la créance

2015 devenu l'article 2292 du code civil et l'article L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de

ne saurait excéder 1 000 000 F CFP " ; Attendu que les dispositions de l'article 2292 du code civil prévoient que : " Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas

X... avait eu connaissance en temps utile de ce taux d'intérêt conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil ; ALORS, de sixième part, QUE

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2292, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'acte de cautionnement établi

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que Monsieur X... reconnaît avoir remis à la SARL NOAO CAPITAL

Sur l'étendue du cautionnement : M. et Mme [S] [I] font valoir, au visa de l'article 2292 du code civil, que l'acte de cautionnement qu'ils ont souscrit n’est pas daté, outre qu'au vu de leur jeune âge

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 2292 du Code Civil, le cautionnement ne se présume pas ; il doit être express et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été

2292 du code civil et L. 341-2 devenu L. 331-1 du code de la consommation.

C... demande à la cour, au visa des articles article 1134 et 1315 anciens du code civil, 1343-5 et 2292 du même code, de : -déclarer l'appel de la Caisse de crédit agricole recevable mais mal-fondé et

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation