interprofessionnel du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi, devant s'écouler entre la réunion du comité d'entreprise et la notification du licenciement

national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 a été méconnue dès lors que la commission paritaire de l'emploi n'a pas été informée

720 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 14 232 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

III-Sur la demande de la société appelante La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, ayant pour origine l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 conclu entre trois organisations

septembre 1988 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (CIP) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 85 du Traité

Le 11 juin 2021, il a présenté une demande de regroupement familial au profit de Mme D B, née le 23 novembre 1969.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1989 et 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS

DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 2 FEVRIER 1981, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, POUR M.

30 paragraphe 2 titre 5 de l'annexe 1 de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi. 7.

X..., Y..., Camara, Z..., Diacomba et Sall devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 et l'avenant

54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge de l'employeur

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi

D'une part, aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, relatif aux attributions de la Commission paritaire de l'emploi