CONSEILLER MUNICIPAL DE BAREMBACH ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

employée par l'association "Fond Evasion", personne morale distincte de la commune et disposant de l'autonomie financière ; que, dès lors, elle n'était pas atteinte par l'inéligibilité qui résulte de l'article

de prise en charge des frais de déplacement afférents par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le salarié ne prétendait pas avoir agi dans le cadre des dispositions de l'article

L.11 du code électoral ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 9°) Les agents salariés de la commune

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

X... a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que : l'article L. 231-11 du Code du travail et l'article R. 231-54-9 du Code du travail doivent recevoir application (prévention du risque

R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL

L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy

Jean X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou

L. 122-40 du Code du travail et L.231-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si le moyen est devenu sans objet du chef des sanctions en raison de l'amnistie, le salarié demeure recevable à

L. 122-43 1, L. 231-9 et R. 236-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une des fautes reprochées aux trois membres du CHSCT était d'avoir indiqué sur le registre où doivent être mentionnées

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CGI bâtiment ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-9° du code électoral : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie.

DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT QU'IL SOIT DEROGE EN SA FAVEUR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 238 4EME ALINEA DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS ; ...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-5, L. 236-7, R. 236-8 et

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge » ; que l'article L. 231-9 prévoit qu'une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté

L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations