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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411821
15 décembre 2017
15 décembre 2017
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le refus de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée d'abroger le 4° de l'article 231-22, l'article 232-33 et le 9° de l'article 231-9
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007645362
16 mai 1973
16 mai 1973
TEPES ; QU'AINSI, BIEN QU'IL SOIT REMUNERE A L'HEURE ET QUE CE TELESKI NE FONCTIONNE PAS PENDANT TOUTE L'ANNEE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT SALARIE DE LA COMMUNE", AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
231-9 et 231-10 ; 3o bis Si le seuil de caducité prévu au 1o de l'article 231-9 I est applicable à l'offre, le nombre d'actions et de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94830
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5a
2 avril 2008
2 avril 2008
L' offre était assortie, conformément à l' article 231- 9 du règlement général, d' un seuil de renonciation si le nombre d' actions apportées ne lui permettait pas de détenir au moins 60 % des droits de
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119bb
25 juin 2003
25 juin 2003
X... ; que dès lors, il apparaissait clairement une différence d'horaires ; qu'en décidant toutefois que l'article L. 231-9 du Code du travail avait été scrupuleusement respecté par les deux parties, le
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61739cfe0c68e06ea46b8ea4
29 novembre 2012
29 novembre 2012
237-1, qu'à l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application des articles 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cd9
28 avril 1987
28 avril 1987
représentant le personnel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation du procureur général près la Cour d'appel de Rouen, pris de la violation de l'article R. 231-9 du Code du travail ; Sur le
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
22 avril 2021
[Y]. 21.Il a été reproché : – à la société Prologue : •d'avoir, en méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-13, 231-21, 231-23 et 231-32 du RGAMF,
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans la procédure suivie, après relaxec/Eric X
6137257ccd5801467741e260
27 septembre 1995
27 septembre 1995
L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c44
31 janvier 2006
31 janvier 2006
somme au titre d'une demi-journée de congé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mars 2004) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007877825
29 décembre 1995
29 décembre 1995
L. 231-9° ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007710795
21 décembre 1983
21 décembre 1983
L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS ELIGIBLES COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE" ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c4e8
10 mai 2001
10 mai 2001
soumise à des conditions précises, à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007652138
21 décembre 1977
21 décembre 1977
L.231-9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105374_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que ce refus est intervenu en méconnaissance de textes en vigueur et, en particulier, des dispositions de l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale. 8.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663427
4 janvier 1978
4 janvier 1978
LA QUALITE D'AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231 9 DU CODE ELECTORAL ET ANNULER EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511a
2 mai 2000
2 mai 2000
L 231-9 du Code de la construction et de l'habitation ait été jointe à cette lettre, celle-ci se bornant à énoncer : "nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint en retour, l'exemplaire vous revenant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709430
9 mars 1984
9 mars 1984
L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c51884
10 octobre 1989
10 octobre 1989
L. 236-7 du Code du travail dispose que le temps de délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est considéré comme temps de travail et payé
Source officiellePage 1 sur 3538