L 431-5 et L 236-2 ; Vu la circulaire PERS 873 des Directeurs Généraux d'EDF et GDF ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 236-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L. 231-1 dudit code, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions

29 novembre 1977, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable

, il convient de constater que les archives sont restées dans les mêmes locaux exposant toujours des salariés aux risques dénoncés ; "alors qu'en vertu de l'article L. 236-2 du Code du travail, en son

- Sur le pourvoi formé par Bernard X... et la société RVI : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2, L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de

recours à une expertise en application de l'article L 236-9 du Code du Travail, motif pris de risques graves constatés selon lui dans l'établissement ; que le C.H.S.C.T. rattachait ces risques d'une part

n° 4, pris de la violation des articles L. 236-1, L. 236-2, L. 411-11 du Code du travail, 2-1 et suivants, 85, 575, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

de l'article L. 236-2 du Code du travail ne sont pas mentionnées dans la liste des activités énoncées au 5e alinéa de l'article L. 236-7 du même Code ; ce mode d'interprétation est cependant dépourvu de

n'étant arrêté, le recours de l'expertise prévue par l'article L. 236-2 du code du travail était prématuré. ******** Pour se déterminer comme elle fait, l'ordonnance entreprise retenant qu'il n'appartient

, GEM n° 235 et GEM n° 236 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, qui est applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, en vertu de l'article

L. 236-2 du code du travail, qu'il soit ordonné sous astreinte à l'AIST de confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'association, l'organisation et la réalisation

L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 432-2-1, L. 432-2, alinéa 1er, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

) de mettre à la charge d'EDF-GDF le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail : "Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

objet ni pour effet de porter atteinte aux compétences attribuées au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'article L. 236-2 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de