2461 du code civil.

l'énoncent les articles 2393 et 2397 du code civil et qui ne peut étendre ses effets aux biens meubles, ce que précise l'article 2398 du même code ainsi libellé : « les meubles n'ont pas de suite pas

700 du code de procédure civile, condamne M.

2292 et 2393 du code civil ; 2°/ que selon prêt notarié consenti par acte du 20 juillet 1987, Mme X... a déclaré se constituer caution hypothécaire du preneur envers la SODERAG, le terme « preneur »

954 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2393, 2412 et 2440 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en pages 22 in fine et 23 de son arrêt du 5 juin 2003 (prod.), la Cour d'appel

d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code civil, devenus les articles 2461 et suivants du même code

[K], appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 22 du règlement CE no44/2001 du 22 décembre 2000 ; - vu les articles 3 et 2393 du code civil ; - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX

le créancier de ladite garantie de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2393, alinéa 1er, du code civil ; ALORS, DE MEME, QU'en statuant comme elle a fait

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

450 du code de procédure civile

L. 2323-86 et R. 2323-35 du code du travail (pp. 16 à 18 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

L. 2333-76 du Code général des collectivités locales (article L. 233-78 du Code des communes), les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les établissements publics locaux qui

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article

2363 du code civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ;

L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-1 et L. 2323-7-2 dans leur rédaction alors applicable, l'article R. 2323-1 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/