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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1849ba5988459c526b7
18 juillet 1996
18 juillet 1996
d'être maintenu, l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel prévoit seulement que " la rupture du contrat de travail... sera constatée après qu'ils aient été convoqués
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6079b1019ba5988459c50f67
4 février 1987
4 février 1987
Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée :.
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6079b1f59ba5988459c54650
13 janvier 1965
13 janvier 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 72 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, D'ACCONAGE, DE TRANSPORT ET DE TRANSIT DU PORT DE DJIBOUTI
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6079b1439ba5988459c5175a
21 novembre 1989
21 novembre 1989
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la convention collective de l'hôtellerie dispose en son article 24 que si un salarié ayant entre un an et cinq ans de présence au sein de l'entreprise
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613723c3cd5801467740ddd1
11 juillet 2001
11 juillet 2001
de la salariée, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 14 et 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en leur contenu applicable à
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01242
16 mai 2012
16 mai 2012
Jean-Pascal X... bien que reposant sur son insuffisance professionnelle, n'est pas exclu de ces dispositions conventionnelles ; que les termes de l'article 24 de la convention collective susvisée prévoient
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613723bccd5801467740d809
18 juillet 2001
18 juillet 2001
24 de la convention collective nationale de Crédit agricole, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; que le syndicat CFDT de la Caisse
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61372370cd58014677409c88
12 janvier 2000
12 janvier 2000
24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que l'employeur lui ayant versé l'indemnité de rupture prévue par le nouvel article 24 de la convention
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61372464cd580146774151d2
19 octobre 2005
19 octobre 2005
Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail ensemble l'article 24 de la Convention nationale de la Boulangerie
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613720a7cd580146773ecff1
7 octobre 1987
7 octobre 1987
24 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône permettaient à l'employeur de lui notifier son licenciement, dès lors qu'il se trouvait dans la nécessité de pourvoir à son remplacement
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00104
16 janvier 2008
16 janvier 2008
24 de la convention collective de la chimie prévoit qu'un ingénieur ou cadre, désigné par les ingénieurs et cadres de l'établissement siégera au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
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613722b8cd58014677400907
18 juillet 1996
18 juillet 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du Code civil, 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel
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613721b9cd580146773f6892
27 mai 1992
27 mai 1992
Y... sur les repas pris par le salarié à la table de l'employeur ; que l'article 24 de la convention collective et l'article 6 de l'accord départemental du 25 octobre 1978 ont été violés ; Mais attendu
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6079b0ee9ba5988459c50cd2
7 novembre 1985
7 novembre 1985
FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT DE CALCULER LES MAJORATIONS DE SALAIRE QUI LUI SONT DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT SUR LA BASE
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076
27 septembre 2017
27 septembre 2017
24 de la convention collective commune La Poste-France Telecom ; 2°/ que l'article 24 de la convention collective commune La Poste-France Telecom qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis
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61372206cd580146773f99c6
30 mars 1994
30 mars 1994
collective ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel prévoit, en cas d'affection de longue durée, que, lorsque l'agent
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00762
9 avril 2014
9 avril 2014
24 de la convention collective, des dommages-intérêts pour la privation des avantages collectifs inhérents aux contrats à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour la précarité de sa situation
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613721cbcd580146773f76e0
15 juin 1993
15 juin 1993
2 de l'accord de salaire annexé à la convention et à l'article 24 de la convention collective, alors, enfin, que le salarié ne pouvait se voir reprocher une soi-disant absence de preuve dès lors, qu'il
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61372328cd580146774062ca
10 novembre 1998
10 novembre 1998
24 de la convention collective ; que l'article 24, concernant les affections de longue durée, même dans sa rédaction de 1984, dont le caractère facultatif est souligné dans celle résultant de l'accord
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61372514cd5801467741acd0
20 mars 2007
20 mars 2007
et L. 132-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail
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