1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une

2044 du code civil.

[K] [X] et Mme [S] [A] demandent à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 816, 2401, 2435, 2437 t 2438 du code civil, 272, 481-1, 503 et 1360 du code de procédure

    In his extraordinary appeal, the PG relied on Article   243f § 1 (c) of the Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll., as amended – “the CCP”), which permits such an appeal on the

Elles ont également été invitées à présenter leurs observations, dans les mêmes délais, au visa des articles : . 2435 et 2438 du code civil ; .

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

[G], la cour d'appel a violé, ensemble, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

droit aux intérêts et autres accessoires » ; que l'article 2435 du Code civil énonce par ailleurs que « l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée

462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 2437.P rendu le 13 juin 1989 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant la société anonyme

450 du code de procédure civile

des dépôts et consignations n'équivalant pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2154-1 devenu 2435 du Code civil, les inscriptions d'hypothèques des deux créanciers

périmée pour contester le projet de distribution, - que les sûretés relevant des dispositions de l'article 2426 du code civil prennent dates selon les dispositions de l'article 2434 du même code et voient

X... avec affectation hypothécaire s'est donc éteinte au 9 octobre 2007 » (jugement confirmé p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2434 du Code civil (anciennement

2434 alinéa 1 et 2 du code civil.