2449 du code civil.

1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié protégé dont la demande de résiliation

L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

à cette demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors

Elle précise, à cet égard, que l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transféré le contenu de l’article 2449 du code civil à l’article 2443 du même code et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les

de première instance a violé les articles Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française ; Mais attendu que le temps passé par les

Cette cassation est fondée sur la violation des articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code : alors que la cour d'appel avait retenu

700 du code de procédure civile, condamne la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à payer à M.

municipal avait l'obligation d'attribuer les biens sectionnaux aux seuls agriculteurs prioritaires dans les conditions de l'article L. 151-10 du Code des communes, repris à l'article L. 2411-10 du Code

à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

municipal avait l'obligation d'attribuer les biens sectionnaux aux seuls agriculteurs prioritaires dans les conditions de l'article L. 151-10 du Code des communes, repris à l'article L. 2411-10 du Code

à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Il résulte des articles L. 2411-1, 4° et L. 2411- 8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un représentant syndical au

à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour