785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de la division auquel le lot est rattaché, en application de l'article 1346 du code civil ; 2° Les dettes du syndicat initial sont réparties entre les syndicats issus de la division à hauteur du montant

Aux termes de l'article L. 541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

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455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 €.

1382 du Code civil.

d'installation ou l'aide individuelle au logement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[R], en tous les dépens, dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°), caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Aker la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation