2461 et suivants du code civil, ensemble les articles R. 321-4 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur purement matérielle affectant la

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil et les articles 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19

The applicant complains under Article 3 of the Convention (both substantive and procedural aspect). QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

  2435/2017 quashed the first-instance judgment and rejected the action. The applicants appealed on points of law.

Elle soutient qu'il appartenait au juge de l'exécution de déterminer le fondement juridique de ses demandes et que le juge mentionnait les dispositions de l'article 2455 du code civil.

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin 2025, lequel article porte retrait de l’arrêté n° 2462 CM du 27 décembre 2023 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la SAS Viti pour les années

2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin 2025, lequel article porte retrait de l’arrêté n° 2462 CM du 27 décembre 2023 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la SAS Viti pour les années

B à 2460 voix et à M.

Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

échues au 1er janvier 2019, alors : « 1°/ qu'elle avait indiqué dans ses écritures avoir réglé au syndicat des copropriétaires toutes les sommes dues pour l'année 2018 à l'exception d'une somme de 24,65

Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation de ces dispositions au regard des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212-1 et

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution