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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c15

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LEDIT JOUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc3

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont

Source officielle
CC

civ2

6079433a9ba5988459c41aec

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SANS CONSTATER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

607943419ba5988459c41c29

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DE BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffbd5

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

ils doivent l'être en matière de divorce; que la cour d'appel a, par suite, violé l'article 248 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a statué après

Source officielle
CC

civ2

607941059ba5988459c3ff47

Cassation

27 avril 1972

27 avril 1972

248 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7c0

Cassation

1 février 1973

1 février 1973

RENDU PAR UN TRIBUNAL ETRANGER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3 DU CODE

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41300

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

248 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'INFERER D'UNE MENTION FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ETABLI PAR LE SECRETAIRE GREFFIER, DOCUMENT VERSE AUX PRESENTS DEBATS ET SOUMIS AUX OBSERVATIONS

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41262

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

1971 ", ET PRECISE EN SON DISPOSITIF QUE LA COUR A STATUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40415

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fee01

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

selon le moyen, par cette formulation imprécise, la cour d'appel a laissé incertaine la question de savoir si le prononcé de l'arrêt en audience publique a été limité à son dispositif et a violé les articles

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740061b

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

248 du Code civil, prescrits à peine de nullité, les débats sur la cause et les conséquences du divorce ne sont pas publics; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Source officielle
CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e43a

Cassation

28 février 1968

28 février 1968

PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c4052d

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

248 DU CODE CIVIL EST STRICTEMENT LIMITEE AUX CAUSES DE DIVORCE ET QUE CETTE DEROGATION NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU LA LIQUIDATION DES DROITS ET INTERETS DES EPOUX Y...

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civ1

607940e29ba5988459c3f7a7

Cassation

6 octobre 1970

6 octobre 1970

ET L'INCIDENT DE PROCEDURE, LES DEBATS PORTAIENT INDISTINCTEMENT SUR LE FOND DU LITIGE ET SUR L'INCIDENT ET DEVAIENT SE DEROULER ENTIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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civ1

607943339ba5988459c4183a

Cassation

25 juin 1974

25 juin 1974

174 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 AYANT ABROGE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, IL N'EXISTERAIT ACTUELLEMENT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT EN MATIERE DE DIVORCE AU PRINCIPE DE LA PUBLICITE

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civ1

607940f29ba5988459c3fc18

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

248 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION UNIQUE, C'EST APRES AVOIR SEULEMENT RAPPELE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET PRONONCE UNE DISJONCTION JUSTIFIEE PAR LA DIFFERENCE

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CC

civ2

61372418cd580146774122a7

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 266, 1134, 1382 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c068

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

248 du Code civil dispose que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ; qu'enfin, il résulte des articles 433 et 446 du nouveau Code de procédure

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cr

6079a8b59ba5988459c4eab0

Cassation

23 février 1971

23 février 1971

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

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