.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Code de la sécurité sociale

travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale ou du deuxième alinéa de l'article L. 422-3 ou des articles R. 422-7 et suivants du code

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 5

—

Conformément aux dispositions de l'article 112-2 (2°) du code pénal, les articles 706-119 à 706-140 et D. 47-27 à D. 47-32 du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration

Article 3

—

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 2

—

vu d'un extrait de la décision de justice hors les cas prévus par les articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.

Article R40-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

Conformément à l'article 111 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code de la sécurité intérieure

Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 4° de l'article 15 du code de procédure pénale. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,22 à 25 et 27 du même code.

Article D412-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

La personne détenue mentionnée au c du 2° et au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants

Article 3

—

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la justice pénale des mineurs

La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à

Article L322-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 19

Code de l'environnement

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

Article R312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article 2

—

leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale

Article R543-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

techniques et économiques dont ils disposent, les mesures de prévention définies notamment aux articles R. 543-248, R. 543-249 et visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets d'éléments d'ameublement ainsi qu'à favoriser le réemploi des éléments

Article D322-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Code pénitentiaire

Les personnes détenues condamnées atteintes d'une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d'une suspension médicale de leur peine en application

Article R612-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53

Code monétaire et financier

Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.

Article L450-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 35

Code de commerce

de procédure pénale.

Article 81

—

Le texte du code pénal et le texte du code de procédure pénale tels qu'ils résultent des dispositions de la présente loi feront l'objet de décret en Conseil d'Etat publiés au Journal officiel des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française

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